Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre la société PRIVATE PARIS CONCIERGERIE, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 916 389, dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu, Immeuble D, 75008 Paris, exploitant la marque « Fadi Conciergerie » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne réservant une prestation (ci-après « le Client »), que ce soit via le site, par WhatsApp, par e-mail ou par téléphone. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de transport privé et de conciergerie, notamment :

• Transfert aéroport et gare (CDG, Orly, Le Bourget), avec accueil et suivi de vol ;
• Mise à disposition d'un chauffeur et d'un véhicule, à la demi-journée, à la journée ou sur plusieurs jours ;
• Mariage et événements (cortège, véhicules dédiés, chauffeurs en tenue) ;
• Remorquage et transport de véhicule sur remorque, en France et à l'étranger ;
• Services VIP (greeter, accompagnement, protection rapprochée) et demandes spécifiques ;
• Bagages et fret, conciergerie et réservations.

Les prestations réalisées par des partenaires (véhicules ou services complémentaires) sont indiquées comme telles et fournies sous leur responsabilité respective.

3. Prix et devis

Les tarifs affichés sur le site le sont à titre indicatif, en euros. Les montants « à partir de » et les estimations fournies par l'outil de réservation sont des exemples : le prix exact est établi au cas par cas et confirmé par devis avant toute réservation.

• Tarifs « à partir de » et grille véhicule : [à compléter] ;
• Certaines prestations (véhicules d'exception, mariage, transport de véhicule, services VIP) sont exclusivement sur devis.

Le devis validé par le Client fait foi sur le prix. Sauf mention contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises ; le régime de TVA applicable est précisé sur le devis.

4. Réservation et confirmation

La demande de réservation est formulée via le site, par WhatsApp, par e-mail ou par téléphone. Le Prestataire confirme la disponibilité, le véhicule, le chauffeur et le tarif. La réservation n'est ferme qu'après confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, réception de l'acompte.

Chaque réservation reçoit une référence permettant son suivi. Un récapitulatif est transmis au Client.

5. Acompte

Sauf accord particulier, un acompte est demandé pour confirmer la réservation. Son montant représente [à compléter] % du prix de la prestation (le solde étant réglé selon les modalités indiquées sur le devis, généralement le jour de la prestation).

La réservation est considérée comme confirmée à réception de l'acompte. Pour les prestations sur devis, un acompte de garantie peut être demandé, dont le montant est précisé au devis ([à compléter]). Aucun montant n'est prélevé sans l'accord préalable du Client.

6. Paiement sécurisé

Le paiement en ligne est traité par notre prestataire de paiement Stripe, via une page de paiement chiffrée. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay. Le Client peut régler l'acompte ou la totalité de la prestation.

• Le Prestataire ne stocke pas les données de carte bancaire : elles sont traitées directement et exclusivement par Stripe.
• Un reçu est adressé au Client par e-mail après le paiement.
• Un règlement par un autre moyen (virement, espèces dans les limites légales) peut être convenu au cas par cas et confirmé sur le devis.

7. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement, ainsi que le sort de l'acompte, sont les suivantes : [à compléter] (par exemple : délai d'annulation sans frais, barème de retenue selon le délai, cas de remboursement de l'acompte).

• Annulation par le Client : selon le délai de prévenance, l'acompte peut être conservé, en tout ou partie, au titre des frais engagés ([à compléter]).
• Annulation par le Prestataire : en cas d'impossibilité d'assurer la prestation, le Prestataire propose une solution de remplacement équivalente ou rembourse intégralement les sommes versées.
• Absence du Client (« no-show ») : en l'absence du Client au lieu et à l'heure convenus, sans annulation préalable, la prestation est due dans les conditions précisées au devis ([à compléter]).

Compte tenu de la nature des prestations (services de transport à date et heure déterminées), le droit de rétractation prévu pour la vente à distance ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8. Retards, attente et force majeure

Le Prestataire prévoit une marge de sécurité sur chaque trajet et assure le suivi des vols. En cas de retard imputable au trafic, aux conditions météorologiques ou à un cas de force majeure, sa responsabilité ne saurait être engagée. Un temps d'attente peut être facturé au-delà de la durée convenue, selon les modalités du devis.

Constituent notamment des cas de force majeure les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties (intempéries, grèves, blocages, restrictions administratives, accidents). Dans ce cas, les parties recherchent une solution de remplacement ou un report.

9. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages) et à respecter les horaires convenus. Le nombre de passagers et le volume de bagages ne peuvent excéder la capacité du véhicule réservé. Tout comportement dangereux, ou toute dégradation du véhicule, engage la responsabilité du Client.

10. Responsabilité et assurances

Le Prestataire exerce dans le cadre de la réglementation applicable au transport de personnes avec chauffeur et dispose des assurances requises pour son activité : [à compléter] (assurance de responsabilité civile professionnelle, assurance des véhicules et des passagers, références de police).

La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation commandée. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences d'un retard dû à un cas de force majeure, ni pour les objets et bagages laissés sans surveillance par le Client. Pour le transport de véhicule, les conditions de couverture (assurance tous risques en option) sont précisées au devis.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par e-mail à Fadi.conciergerie@gmail.com ou par téléphone au +33 6 50 84 74 65, en indiquant la référence de la réservation. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

12. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent : [à compléter] (nom, adresse postale et site internet du médiateur). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13. Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; le Prestataire n'y a pas accès.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, dans les conditions prévues par la loi.