Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre la société FADI CONCIERGERIE, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 916 389, dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu, Immeuble D, 75008 Paris, exploitant la marque « Fadi Conciergerie » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne réservant une prestation (ci-après « le Client »), que ce soit via le site, par WhatsApp, par e-mail ou par téléphone. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de transport privé et de conciergerie, notamment :

• Transfert aéroport et gare (CDG, Orly, Le Bourget), avec accueil et suivi de vol ;
• Mise à disposition d'un chauffeur et d'un véhicule, à la demi-journée, à la journée ou sur plusieurs jours ;
• Mariage et événements (cortège, véhicules dédiés, chauffeurs en tenue) ;
• Remorquage et transport de véhicule sur remorque, en France et à l'étranger ;
• Services VIP (greeter, accompagnement, protection rapprochée) et demandes spécifiques ;
• Bagages et fret, conciergerie et réservations.

Les prestations réalisées par des partenaires (véhicules ou services complémentaires) sont indiquées comme telles et fournies sous leur responsabilité respective.

3. Prix et devis

Deux régimes coexistent selon la prestation.

Prestations à prix ferme. Les prestations ci-dessous sont chiffrées directement par l'outil de réservation du site. Le montant affiché avant paiement est le prix de la prestation : il est ferme et n'appelle pas de devis préalable. Tarifs en euros :

• Transfert aéroport et gare, forfait par véhicule : Mercedes Classe E 150 €, Mercedes Classe V 180 €, Mercedes Classe S 250 €, Range Rover 320 €, Mercedes Sprinter 540 €, Rolls-Royce Ghost 800 € ;
• Mise à disposition et mariage & événements, tarif horaire par véhicule : Mercedes Classe E 80 €, Mercedes Classe V 110 €, Mercedes Classe S 150 €, Range Rover 200 €, Mercedes Sprinter 200 €, Rolls-Royce Ghost 450 €. Les durées facturées sont : minimum 3 heures, demi-journée 5 heures, journée 10 heures, deux jours 20 heures, trois jours 30 heures ;
• Greeter VIP : 300 € pour deux passagers et deux bagages, puis 100 € par passager supplémentaire et 50 € par bagage supplémentaire ;
• Accompagnement : 300 € la journée ;
• Chauffeur seul : 300 € la journée ;
• Protection rapprochée : 500 € la journée pour un agent non armé, 900 € pour un agent armé ;
• Transport de bagages : 220 € pour le premier palier de volume ; les volumes supérieurs sont chiffrés sur devis.

Prestations sur devis. Le remorquage et transport de véhicule, le transport de fret, le déménagement, le transfert longue distance, la conciergerie et les réservations, la réservation de table et les demandes spécifiques ne sont pas chiffrés en ligne. Il en va de même de toute prestation faisant appel à un véhicule qui ne figure pas dans la grille ci-dessus. Ces prestations font l'objet d'un devis nominatif ; aucun montant n'est demandé avant son acceptation par le Client.

Toute prestation ou tout frais non compris dans le forfait est annoncé au Client avant la réservation, ou précisé au devis. Le devis validé par le Client fait foi sur le prix. Sauf mention contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises ; le régime de TVA applicable est indiqué sur le reçu et, le cas échéant, sur le devis.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation ; une évolution postérieure est sans effet sur une réservation déjà confirmée.

4. Réservation et confirmation

La demande de réservation est formulée via le site, par WhatsApp, par e-mail ou par téléphone. Le Prestataire confirme la disponibilité, le véhicule, le chauffeur et le tarif. La réservation n'est ferme qu'après confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, réception de l'acompte.

Chaque réservation reçoit une référence permettant son suivi. Un récapitulatif est transmis au Client.

5. Acompte

Sauf accord particulier, un acompte est demandé pour confirmer la réservation. Son montant représente 50 % du prix de la prestation ; le solde est réglé le jour de la prestation, sauf modalité différente indiquée au devis. Le Client peut également choisir de régler la totalité en ligne au moment de la réservation : le tunnel de réservation propose systématiquement les deux options, et le montant exact est affiché avant tout paiement.

La réservation est considérée comme confirmée à réception de l'acompte. Pour les prestations sur devis, un acompte de garantie peut être demandé, dont le montant est précisé au devis. Aucun montant n'est prélevé sans l'accord préalable du Client.

6. Paiement sécurisé

Le paiement en ligne est traité par notre prestataire de paiement Mollie B.V. (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas), établissement de paiement agréé et supervisé par la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank), via une page de paiement chiffrée. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay. Le Client peut régler l'acompte ou la totalité de la prestation.

• Le Prestataire ne stocke pas les données de carte bancaire : elles sont traitées directement et exclusivement par Mollie.
• Un reçu est adressé au Client par e-mail après le paiement.
• Un règlement par un autre moyen (virement, espèces dans les limites légales) peut être convenu au cas par cas et confirmé sur le devis.

7. Annulation, modification et remboursement

Deux barèmes s'appliquent selon la prestation réservée. Ils sont portés à la connaissance du Client avant tout paiement et acceptés par lui au moment de la réservation.

7.1 Barème standard

Applicable au transfert aéroport et gare, au transfert longue distance, à la mise à disposition, au chauffeur seul, au greeter VIP, à l'accompagnement et à la protection rapprochée.

• Plus de 7 jours avant la prestation : l'acompte est remboursé en totalité, sans frais.
• Entre 7 jours et 48 heures avant : 25 % du prix de la prestation est conservé ; le solde de l'acompte est remboursé.
• Moins de 48 heures avant : 50 % du prix est conservé, soit la totalité de l'acompte.
• Absence du Client au lieu et à l'heure convenus, sans annulation préalable, ou annulation sur place : 100 % du prix est dû. L'acompte est conservé et le solde reste exigible.

7.2 Barème renforcé

Applicable aux véhicules d'exception (Rolls-Royce, supercars, Mercedes Sprinter, autocar), aux mariages et événements, à la Fashion Week et à toute prestation s'étendant sur plusieurs jours. Ces véhicules et ces dates sont réservés auprès de partenaires contre des acomptes non récupérables et ne peuvent être réattribués à court terme ; le barème en tient compte.

• Plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte est remboursé en totalité.
• Entre 30 et 14 jours avant : 25 % du prix est conservé.
• Entre 14 et 7 jours avant : 50 % du prix est conservé, soit la totalité de l'acompte.
• Moins de 7 jours avant, ou absence du Client : 100 % du prix est dû.

7.3 Modification

Une modification de la réservation (date, heure, lieu de prise en charge) est possible sans frais, sous réserve de disponibilité, jusqu'à 48 heures avant la prestation pour le barème standard et jusqu'à 14 jours avant pour le barème renforcé. Au-delà de ces délais, la demande de modification est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

7.4 Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation, le Client reçoit :

• le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze jours ; et
• s'il le souhaite, une solution de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure, sans supplément. À défaut de solution de remplacement acceptée par le Client, celui-ci perçoit une indemnité d'un montant équivalent à celui qu'il aurait lui-même supporté s'il avait annulé à la même date, en application des barèmes 7.1 et 7.2.

Cette réciprocité est de droit : les deux parties sont soumises à la même règle d'indemnisation.

7.5 Remboursements

Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l'annulation.

Les contrats portant sur les services de transport de passagers étant exclus du champ des dispositions relatives aux contrats conclus à distance (article L221-2 du code de la consommation), le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas : les barèmes ci-dessus s'appliquent dès la confirmation de la réservation.

8. Retards, attente et force majeure

8.1 Vol ou train retardé, avancé ou annulé

Le Prestataire assure le suivi des vols. Lorsque le numéro de vol ou de train a été communiqué lors de la réservation, un retard, une avance ou une annulation de ce vol ou de ce train donne lieu au report de la prestation sans frais, sous réserve de disponibilité.

8.2 Retard du Client

• À une adresse : 15 minutes d'attente sont offertes.
• En aéroport ou en gare : 60 minutes d'attente sont offertes, décomptées à partir de l'heure d'arrivée réelle et non de l'heure théorique.
• Au-delà, l'attente est facturée par tranche de 15 minutes entamée, au tarif horaire du véhicule réservé (article 3).
• Au-delà de 30 minutes à une adresse, ou de 90 minutes en aéroport ou en gare, sans nouvelle du Client, la prestation est considérée comme une absence au sens de l'article 7.

8.3 Retard du Prestataire et force majeure

Le Prestataire prévoit une marge de sécurité sur chaque trajet. En cas de retard imputable au trafic, aux conditions météorologiques ou à un cas de force majeure, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Constituent notamment des cas de force majeure les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties (intempéries, grèves, blocages, restrictions administratives, accidents). Dans ce cas, la prestation est reportée sans frais ou remboursée intégralement, au choix du Client.

9. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages) et à respecter les horaires convenus. Le nombre de passagers et le volume de bagages ne peuvent excéder la capacité du véhicule réservé. Tout comportement dangereux, ou toute dégradation du véhicule, engage la responsabilité du Client.

10. Responsabilité et assurances

Le Prestataire exerce dans le cadre de la réglementation applicable au transport de personnes avec chauffeur. Il est inscrit au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC075230145 et titulaire d'un contrat d'assurance Allianz Actif Pro n° 62568096, couvrant la responsabilité civile exploitation, la responsabilité civile professionnelle ainsi que la défense pénale et les recours à la suite d'un accident.

La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation commandée. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences d'un retard dû à un cas de force majeure, ni pour les objets et bagages laissés sans surveillance par le Client. Pour le transport de véhicule, les conditions de couverture (assurance tous risques en option) sont précisées au devis.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par e-mail à Fadi.conciergerie@gmail.com ou par téléphone au +33 6 50 84 74 65, en indiquant la référence de la réservation. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

12. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent : [à compléter] (nom, adresse postale et site internet du médiateur). Pour un litige transfrontalier, le Client peut saisir le Centre européen des consommateurs France. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et ne peut plus être utilisée.

13. Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Mollie ; le Prestataire n'y a pas accès.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, dans les conditions prévues par la loi.